Diagnostic État des Risques et Pollution (ERP)
Obligatoire pour les propriétaires de biens immobiliers (maisons ou appartements) situés dans des zones à risques définies par arrêté préfectoral. Cela concerne à la fois les ventes et les locations, et s'applique aux particuliers comme aux professionnels.
Le diagnostic ERP doit être réalisé avant la vente ou la location du bien. Il doit être remis à l'acheteur ou au locataire lors de la signature du contrat (promesse de vente ou bail) et annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Le diagnostic ERP vise à informer sur les risques naturels (inondations, séismes, etc.), technologiques (industries, barrages, etc.), miniers et la pollution des sols. Il permet de protéger les futurs occupants en les informant des risques auxquels le bien peut être exposé.
Le diagnostic ERP est valable 6 mois. S'il y a des changements concernant les risques ou la pollution dans la zone, un nouveau diagnostic doit être réalisé.